24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-9-2003
- Numéro
- 2003027765
- Page
- 45627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-24/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Un montant de 3.966.000 euros (trois millions neuf cent soixante-six mille euros) est transféré à la SPGE au titre d'augmentation de ses capitaux permanents à charge de l'allocation de base 81.04 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Namur, le 24 juillet 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.