Lex Iterata

Texte 2003027765

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-9-2003
Numéro
2003027765
Page
45627
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-24/33
Entrée en vigueur / Effet
21-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Un montant de 3.966.000 euros (trois millions neuf cent soixante-six mille euros) est transféré à la SPGE au titre d'augmentation de ses capitaux permanents à charge de l'allocation de base 81.04 du programme 13.05 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Namur, le 24 juillet 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.