Lex Iterata

Texte 2003027136

27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (texte déjà publié sous NM : 03/027135, CN : 2003-02-27/37, page 12093)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-2003
Numéro
2003027136
Page
12210
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex