Texte 2003003421
Article 1er.L'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, les mots " l'échelle de traitement 28S2 est attribuée à 80 % des emplois occupés de vérificateur principal; " sont supprimés.
Art. 3.Le même arrêté ministériel est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juillet 1995.
Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS