4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " L'échelle de traitement 28S2 est attribué à 80 % des emplois occupés de vérificateur principal; " sont supprimés;

2°les mots " l'échelle de traitement 30S3 est attribué à 8 % des emplois occupés d'assistant des finances " sont remplacés par les mots " l'échelle de traitement 30S3 est attribué à 10 % des emplois occupés d'assistant des finances ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er juillet 1995.

Donné à Bruxelles, le 4 août 2003.

D. REYNDERS