Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " L'échelle de traitement 28S2 est attribué à 80 % des emplois occupés de vérificateur principal; " sont supprimés;
2°les mots " l'échelle de traitement 30S3 est attribué à 8 % des emplois occupés d'assistant des finances " sont remplacés par les mots " l'échelle de traitement 30S3 est attribué à 10 % des emplois occupés d'assistant des finances ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er juillet 1995.
Donné à Bruxelles, le 4 août 2003.
D. REYNDERS