20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2003 et mise à jour au 07-02-2014)

Article 1er.Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie comprend :

1°le Bureau du Président;

2°la Direction générale de la [1 Réglementation économique]1;

3°la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité;

4°la Direction générale [3 de l'Inspection économique]3;

5°la Direction générale de l'Energie;

6°la Direction générale [2 des Analyses économiques et de l'Economie internationale]2;

7°la Direction générale [4[Statistique - Statistics Belgium "]. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228>]4;

8°la Direction générale de la Politique des PME;

(9° la Direction générale de la Concurrence;) <AR 2006-12-18/42, art. 2, 002; En vigueur : 16-02-2007>

(10° la Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information.) <AR 2007-03-16/31, art. 2, 003; En vigueur : 19-03-2007>

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(1AR 2014-01-29/06, art. 1, 004; En vigueur : 17-02-2014)

(2AR 2014-01-29/06, art. 2, 004; En vigueur : 17-02-2014)

(3AR 2014-01-29/06, art. 3, 004; En vigueur : 17-02-2014)

(4AR 2014-01-29/06, art. 4, 004; En vigueur : 17-02-2014)

Art. 2.Les dénominations figurant dans la colonne de gauche sont remplacées par les dénominations figurant en regard dans la colonne de droite :

Art. 3.§ 1er. La partie de service relative au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et des Cultes du Ministère de la Justice est reprise par la Direction générale de la [1 Réglementation économique]1.

§ 2. Le service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice est repris par la Direction générale [2 de l'Inspection économique]2.

§ 3. Le service du Ministère des Communications et de l'Infrastructure chargé de la qualité de la construction est repris par la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité.

§ 4. L'Administration de la Politique PME (DG1) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférée au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est reprise par la Direction générale de la Politique des PME, à l'exception du service d'inspection qui est repris par la Direction générale [2 de l'Inspection économique ]2.

§ 5. Sont repris par la Direction générale [3 des Analyses économiques et de l'Economie internationale]3, les services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférés au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, ci-dessous mentionnés :

1°Le service Financement de la Politique agricole de l'Administration de la Politique agricole (DG2);

2°La partie du Service Coordination et Concertation de l'Administration de la Politique agricole (DG2);

3°La partie de la Direction générale, Division de la Politique agricole interne et Division de la Politique agricole internationale et de la pêche de l'Administration de la Politique agricole (DG2);

4°La partie des services " Lait ", " Mesures d'accompagnement " de l'administration centrale de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3).

§ 6. La partie du service de l'administration centrale Matériel de reproduction de l'Administration de la Qualité des matières premières et du Secteur végétal (DG4) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférée au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est reprise par la Direction générale de la [1 Réglementation économique]1.

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(1AR 2014-01-29/06, art. 1, 004; En vigueur : 17-02-2014)

(2AR 2014-01-29/06, art. 3, 004; En vigueur : 17-02-2014)

(3AR 2014-01-29/06, art. 2, 004; En vigueur : 17-02-2014)

Art. 4.§ 1er. La Division juridique et le Bureau des Plans Civils de Défense, Service des Approvisionnements, sont transférés de l'Administration des Services généraux vers le Bureau du Président.

§ 2. Le service chargé de l'Indice des Prix est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale [1[Statistique - Statistics Belgium "]. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228>]1.

§ 3. Les Centres de Traitement de l'Information sont transférés de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique au Bureau du Président.

§ 4. Les services ou parties de services chargés de la coordination internationale sont transférés de la Direction générale du Potentiel économique au Bureau du Président.

(§ 5. Le Service de la Concurrence est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale de la Concurrence.) <AR 2006-12-18/42, art. 3, 002; En vigueur : 16-02-2007>

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(1AR 2014-01-29/06, art. 4, 004; En vigueur : 17-02-2014)

Art. 5.Dans tout arrêté autre que celui-ci, les mots qui se trouvent dans la colonne de gauche, sont remplacés par les mots correspondants qui se trouvent dans la colonne de droite :

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 7.Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses attributions, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et Notre Ministre ayant la Protection de la Consommation dans ses attributions, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Economie et de l'Energie,

Mme F. MOERMAN

La Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE