9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 14-7-2003
Numéro: 2003022783
Page: 37778
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-2003
Texte modifié: 1999A24135
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, la définition du concept " label européen " est remplacée par : " le label écologique européen introduit par le Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique. "

Art. 2.Dans l'article 22 du même arrêté ministériel, les mots " (décision 93/517/CEE de la Commission du 15 septembre 1993) " sont remplacés par les mots " (décision n° 2000/729/CE de la Commission du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire) ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2003.

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. TAVERNIER

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.