20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

Article 1er.L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale est complété comme suit :

" Ces subventions sont augmentées des montants visés en annexe 3, en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles 2001-2005. "

Art. 2.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL

Annexe.

Art. N1.Annexe 3. Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles en 2003, 2004 et à partir de 2005.

                           2003               2004         A partir de 2005
                             -                  -                  -
  Categorie I           euro 2.130         euro 4.260         euro  5.659
  Categorie II          euro 3.196         euro 6.391         euro  8.488
  Categorie III         euro 4.070         euro 8.140         euro 10.812
  Categorie IV          euro 4.599         euro 9.198         euro 12.217

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale,

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.