12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil. (Traduction).

Article 1er.La réduction ou la suspension du subventionnement et de l'agrément des services pour familles d'accueil telles que prévues à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, ne seront pas effectuées en 2004, dans la mesure où il s'agit de la capacité subsidiable des services agréés au 31 décembre 2003, fixée en tranches de 7 familles d'accueil au minimum.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER