11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les quatre trimestres 2003 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 64999/CO/142.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-12-2003
Numéro: 2003012783
Page: 58461
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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