Lex Iterata

Texte 2003012783

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les quatre trimestres 2003 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 64999/CO/142.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-12-2003
Numéro
2003012783
Page
58461
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex