Lex Iterata

Texte 2003012366

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64129/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-8-2003
Numéro
2003012366
Page
40347
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993021851
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