2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteur pour les membres du personnel occupés dans les statuts " Troisième Circuit de Travail " (TCT) et le " Programme de Promotion de l'Emploi " (PPE, appelé avant " Fonds budgétaire interdépartemental " ou FBI) (n° 63288/CO/305.02)