Lex Iterata

Texte 2003012534

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteur pour les membres du personnel occupés dans les statuts " Troisième Circuit de Travail " (TCT) et le " Programme de Promotion de l'Emploi " (PPE, appelé avant " Fonds budgétaire interdépartemental " ou FBI) (n° 63288/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-8-2003
Numéro
2003012534
Page
41539
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex