Lex Iterata

Texte 2003012479

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée (n° 58075/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-8-2003
Numéro
2003012479
Page
39958
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex