Lex Iterata

Texte 2003012324

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux (n° 59015/CO/140.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-8-2003
Numéro
2003012324
Page
40041
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex