22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-11-2003
Numéro: 2003000331
Page: 53483
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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