10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la modification de la convention collective de travail du 1er juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération pour musiciens (n° 58945/CO/304)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13-10-2003
Numéro: 2003012629
Page: 49561
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12413
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