Lex Iterata

Texte 2003012629

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la modification de la convention collective de travail du 1er juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération pour musiciens (n° 58945/CO/304)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2003
Numéro
2003012629
Page
49561
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12413
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