Lex Iterata

Texte 2003012026

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps (n° 59233/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-5-2003
Numéro
2003012026
Page
23816
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex