3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-1-2004
- Numéro
- 2003202100
- Page
- 596
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-03/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/40, art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2007>
