3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-1-2004
Numéro: 2003202100
Page: 596
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-03/44
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-03/40, art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2007>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.