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Lex Iterata
Texte 2003202192
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la prépension conventionnelle (n° 65524/CO/323)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-1-2004
Numéro
2003202192
Page
4512
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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