Texte 2003012149
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°Ministre : le/la Ministre qui a la politique d'égalité des chances dans ses attributions;
2°Direction : la Direction de l'égalité des chances du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
3°Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
4°Membres du personnel : Les agents, les agents nommés à titre définitif et les stagiaires, les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail et les membres du personnel contractuel engagés en application de l'article 32 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Art. 2.Les membres du personnel de la direction (dont la liste est reprise en annexe) sont transférés d'office à l'Institut et ceci selon leur rôle ou régime linguistique.
Art. 3.Le transfert des agents ne représente pas de nouvelles nominations.
Art. 4.Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade, leur échelle de traitement et leur ancienneté administrative et pécuniaire.
Art. 5.Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages auxquels ils pouvaient prétendre dans leur service d'origine.
Art. 6.Les membres du personnel engagés par contrat sont transférés avec le maintien des droits et des obligations résultant de ce contrat.
Art. 7.Les agents transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été attribuée. Cette évaluation reste valable jusqu'au moment de l'attribution d'une nouvelle évaluation.
Art. 8.Les agents transférés conservent les avantages liés à la réussite d'un concours ou d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur ou d'un examen ou d'une sélection d'avancement de grade ou d'une partie de ces examens ou sélections organisés dans leur service d'origine.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.
Art. 10.Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Liste des membres du personnel de la Direction de l'égalité des chances du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale transférés vers l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
1. Statutaires :
Nom Role linguistique Grade
- - -
Marie-Paule PATERNOTTRE Francais Conseillere
Carine JOLY Francais Conseillere adjointe
Eulalia DOURADO-FREYESLEBEN Francais Conseillere adjointe
Marijke WEEWAUTERS Neerlandais Conseillere adjointe
Ludwig SAMSON Neerlandais Expert technique
Lutgarde LANGENDRIES Neerlandais Assistante administrative
Francine HANTSON Francais Collaboratrice administrative
2. Contractuels :
Nom Grade
- -
Francoise GOFFINET Conseillere adjointe
Sophie MATKAVA Conseillere adjointe
Carla RIJMENAMS Conseillere adjointe
Nicola D'HOKER Conseiller adjoint
Jan DROESSAERT Conseiller adjoint
Nicolas BAILLY Conseiller adjoint
Eva ABELLA MARTIN Conseillere adjointe
Sylvie DI TURI Experte administrative
Fatima JALALI Assistante administrative
Maryline HOREMANS Assistante administrative
Christel DELVAEL Assistante administrative
Annick GOOSSENS Assistante administrative
Cecile COLLIER Collaboratrice administrative
Nancy VAN MULDERS Collaboratrice administrative
Isabelle DELSAUT Collaboratrice administrativeVu pour être annexé à Notre arrêté du 8 avril 2003 relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances,
Mme L. ONKELINX.