Texte 2003000399

12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2003
Numéro
2003000399
Page
55313
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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