1er DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 relatif aux modalités d'indemnisation des frais des familles d'accueil affiliées à un service pour familles d'accueil.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-12-2003
- Numéro
- 2003036165
- Page
- 59300
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- 2001035977
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
