10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2006 et mise à jour au 24-11-2015)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-12-2003
Numéro: 2003202017
Page: 57496
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-10/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-10-30/12, art. 28,1°, 004; En vigueur : 01-01-2016>

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