10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2006 et mise à jour au 24-11-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 2-12-2003
- Numéro
- 2003202017
- Page
- 57496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-10/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-10-30/12, art. 28,1°, 004; En vigueur : 01-01-2016>
