Texte 2003202203
Article 1er.Le formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.
Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme F. DUPUIS
Annexe.
Art. N1.DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE BICYCLETTE POUR SON UTILISATION SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL OU D'UN ARRET DE TRANSPORT EN COMMUN.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-04-2004, p. 22566-22567).
Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française.
Le Ministre de la Fonction publique,
Ch. DUPONT
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Mme F. DUPUIS.