Lex Iterata

Texte 2003012347

5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel (n° 64904/CO/202)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-8-2003
Numéro
2003012347
Page
40339
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex