10 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale - Justice
- Publication
- 7-5-2003
- Numéro
- 2003009372
- Page
- 24698
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-10/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 2.Notre Ministre qui a la Défense dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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