15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 28-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-6-2003
- Numéro
- 2003009526
- Page
- 34422
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-03-26/22, art. 1,1°, 003; En vigueur : 09-05-2014>
