Lex Iterata

Texte 2003012605

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant le minikit euro (n° 58623/CO/127.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2003
Numéro
2003012605
Page
47022
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex