24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en matière de réduction de traitement des bourgmestres et échevins.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-12-2003
- Numéro
- 2003202073
- Page
- 57383
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-24/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est délégué au Ministre des Affaires intérieures l'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 19, § 1er, alinéa 7, de la nouvelle loi communale.
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 octobre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.
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