Lex Iterata

Texte 2003202073

24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en matière de réduction de traitement des bourgmestres et échevins.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-12-2003
Numéro
2003202073
Page
57383
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-24/42
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est délégué au Ministre des Affaires intérieures l'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 19, § 1er, alinéa 7, de la nouvelle loi communale.

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.