Lex Iterata

Texte 2003023070

30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-12-2003
Numéro
2003023070
Page
59548
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-30/42
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 11, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " et par celles des pharmaciens hospitaliers " sont insérés à la suite des mots " désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE