30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-12-2003
- Numéro
- 2003023070
- Page
- 59548
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-30/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 11, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " et par celles des pharmaciens hospitaliers " sont insérés à la suite des mots " désignés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
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