Lex Iterata

Texte 2003201125

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (n° 60568/CO/117)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-12-2003
Numéro
2003201125
Page
59091
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex