10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-5-2003
Numéro: 2003027303
Page: 25191
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-10/65
Entrée en vigueur / Effet: 19-05-2003
Texte modifié
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[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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