10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-5-2003
- Numéro
- 2003027303
- Page
- 25191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-10/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
