27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-4-2003
- Numéro
- 2003003203
- Page
- 17201
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-27/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2003
- Texte modifié
- 1992003828
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 13, du 29 décembre 1992, relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1999, les mots " et, le cas échéant, restitué par ce dernier " sont supprimés.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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