Lex Iterata

Texte 2003200220

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 58972/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2003
Numéro
2003200220
Page
30311
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex