Lex Iterata

Texte 2003012464

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (n° 59040/CO/325)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2003
Numéro
2003012464
Page
50796
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex