12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma occupés au travail les jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire (C.P. 303.03).

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, à l'exclusion du personnel d'accueil payé au pourboire.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 5, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, le repos compensatoire auquel ont droit, en vertu de l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, les travailleurs occupés au travail pendant un jour férié est octroyé dans les trois mois qui suivent ce jour férié.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROECKE.