25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-5-2003
- Numéro
- 2003035453
- Page
- 26557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-25/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
