25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-5-2003
Numéro: 2003035453
Page: 26557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-25/36
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.