27 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres et de la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Article 1er.Les articles 1er à 35 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres entrent en vigueur le 1er juin 2003.

Art. 2.Les articles 1er à 4 de la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, entrent en vigueur le 1er juin 2003.

Art. 3.Les opérations dont la Commission bancaire et financière a été avisée avant le 1er juin 2003 en application de l'article 26 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, restent toutefois soumises jusqu'au 31 décembre 2003 aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution dans le Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.