22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle (ns 60514/CO/308)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11-9-2003
Numéro: 2003012486
Page: 45612
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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