Lex Iterata

Texte 2003012489

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux groupes à risque 2001-2002 (n° 61232/CO/127.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2003
Numéro
2003012489
Page
47015
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex