31 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-10-2003
- Numéro
- 2003003491
- Page
- 51808
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2003
- Texte modifié
- 2003003240
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges est complétée comme suit :
" 3° le marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.
Bruxelles, le 31 juillet 2003.
D. REYNDERS.
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