11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-11-2003
Numéro: 2003012726
Page: 55376
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002012547
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