Lex Iterata

Texte 2003202182

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 66288/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-1-2004
Numéro
2003202182
Page
4684
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex