Lex Iterata

Texte 2003200840

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence (n° 60858/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-10-2003
Numéro
2003200840
Page
51448
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20032005832000A12723
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