Lex Iterata

Texte 2003200402

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au travail durant les week-ends et les jours fériés (n° 62129/CO/309)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003200402
Page
32634
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex