13 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif au programme de reconversion dans le secteur du tabac brut (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-7-2003
- Numéro
- 2003035750
- Page
- 39462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à la reconversion dans le secteur du tabac brut, le programme de reconversion est défini à l'annexe.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 13 juin 2003.
L. SANNEN.
