21 MARS 2003. - Arrêté ministériel adoptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Basketballiga v.z.w." (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-5-2003
- Numéro
- 2003035406
- Page
- 27396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-21/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2003
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
