18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le " Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) " et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-7-2003
Numéro: 2003035763
Page: 39298
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet: 25-07-2003
Texte modifié: 1998035951
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(Abrogé) <AGF 2007-03-30/37, art. 9, 002; En vigueur : 14-05-2007>

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