Lex Iterata

Texte 2003200218

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 62145/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-4-2003
Numéro
2003200218
Page
17268
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex