Lex Iterata

Texte 2003000397

12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-5-2003
Numéro
2003000397
Page
26690
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex