27 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2014 et mise à jour au 29-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-2-2004
- Numéro
- 2004200211
- Page
- 6699
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-27/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2014-06-19/05, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2014>
